dossier > Prime d’aménagement du territoire (PAT)

La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (zonage AFR).

Focus sur la PAT en 2017

> 36 projets bénéficiaires d’une prime d’aménagement du territoire en 2017, ce qui représente 18,5 millions d’euros.
> 6 120 emplois soutenus, dont 2 130 créations d’emplois, ainsi que 432 millions d’euros d’investissements. 23 % de ces créations d’emplois proviennent des projets portés par des entreprises étrangères.
> près de 75 % des projets localisés dans les territoires à très forts enjeux : communes rurales, quartiers de la politique de la ville ou villes moyennes ;
> 50 % des projets portés par une PME.

 

Un nouveau régime pour la PAT sur la période 2014-2020

Encadré par la réglementation européenne, le nouveau régime applicable à la PAT 2014-2020, fixé par le décret n° 2014-1056, recentre le dispositif sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). La PAT est exclusivement réservée aux projets mis en œuvre dans les communes appartenant à l’une des zones d’aide à finalité régionale (voir le site de l’Observatoire des territoires).

Jusqu’à 15 000 euros de subventions par emploi créé

L'attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide. Le caractère innovant du projet ou encore l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont également pris en compte.

La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, et ce, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.

Type de zone Régions Taux d’aides (en % des dépenses éligibles)
    Grandes entreprises Moyennes entreprises Petites entreprises
Zones « a » Mayotte 70 80 90
Guyane 55 65 75
Guadeloupe
Saint-Martin
45 55 65
Martinique 45 55 65
Réunion 45 55 65
Zones « c »

France Métropolitaine

10 20 30

 

Les aides à finalité régionale

Les aides à finalité régionale (AFR) sont une catégorie d’aides aux entreprises autorisée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles visent à contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs et créateurs d’emplois des entreprises situées dans des zones préalablement déterminées. Les zones, conditions et limites dans lesquelles des AFR peuvent être octroyées, sont autorisées par la Commission européenne avant d’être mises en œuvre par un décret en Conseil d’État.

 

En savoir plus

Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Plaquette de présentation de la prime d’aménagement du territoire (PAT)

Plaquette de présentation de la procédure Fast-Track

 

 

Critères d’éligibilité des projets, selon leur type et la taille de l’entreprise

Type de projet PAT 2014/2020
  PME Grande entreprise
Création d'établissement Oui Oui
Extension des capacités d'un établissement Oui Non
Diversification de l’activité Oui Oui (pour une activité ni identique, ni similaire)
Changement fondamental de processus de production Oui Non
Acquisition d'actifs (reprise) Oui Oui (pour une activité ni identique, ni similaire)
Recherche, développement et innovation PAT RDI supprimée

N.B. Une activité est considérée comme ni identique, ni similaire à celles actuellement en cours sur le site considéré si elle ne relève pas du même code NAF à 4 chiffres que celles-ci.

 

De nouveaux seuils d’éligibilité

Type de projet PAT 2014/2020
Seuils d’éligibilité
Création d’établissement
  • 20 emplois nets
  • 3 millions d'euros d’investissement
Extension, diversification
ou changement fondamental du processus
  • Soit 20 emplois nets, représentant au moins 50 % de l’effectif, et 3 millions d'euros d’investissement
  • Soit 40 emplois nets et 3 millions d'euros d’investissement
  • Soit 10 millions d'euros d’investissement
Acquisition d’actifs
  • Situation de l’emploi très dégradée
  • Rétablissement durable et structurel de la compétitivité de l’entreprise
  • Maintien significatif de l’emploi dans l’entreprise
  • Reprise de 50 emplois et 3 millions d'euros d’investissement

 

Un dossier complet de demande de PAT doit être adressé au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), à l’attention du secrétaire général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (Ciala) par courriel à l'adresse : ciala@cget.gouv.fr. Il doit lui permettre de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et, le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme, qui aura été défini au préalable par le porteur de projet, avec l’appui des agences locales de développement ou des services des préfectures (Direccte ou Sgar) sur le territoire concerné.

N.B. L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure.

Une fois le dossier complet reçu par le secrétariat général de la Ciala, celui-ci peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission suivante. Un délai d’au moins six semaines entre le dépôt du dossier complet et la prochaine Ciala doit être respecté, de manière à ce que l’instruction puisse être réalisée.
Chaque demande de prime d’aménagement du territoire est instruite par trois circuits :

  • les administrations centrales compétentes ;
  • les administrations déconcentrées compétentes, sous l’autorité du préfet de région ;
  • un expert financier indépendant mandaté par le CGET.

Les expertises réalisées sont mises en commun à l’occasion de la réunion de la Ciala, présidée par un représentant du ministre en charge de l’aménagement du territoire. À l’issue de la Ciala, l’avis émis est transmis au ministre afin d’orienter sa décision.

 

Calendrier des commissions pour l’année 2019

Échéance Ciala n°1 Ciala n°2 Ciala n°3 Ciala n°4 Ciala n°5
(A confirmer)
Date limite de réception
des dossiers complets
jeudi 03 janvier jeudi 28 février jeudi 09 mai jeudi 29 août jeudi 24 octobre
Réunion de la pré-CIALA jeudi 14 février jeudi 11 avril jeudi 20 juin jeudi 10 octobre jeudi 05 décembre
Réunion de la CIALA jeudi 21 février jeudi 18 avril jeudi 27 juin jeudi 17 octobre jeudi 12 décembre