QUESTION SUR…

Le Haut comité du système de transport ferroviaire

Publié le 06/10/2016

Entretien avec Deniz Boy, expert des politiques de déplacement au CGET et membre désigné par le ministre chargé de l’Aménagement du territoire pour représenter l’État au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire.

La loi du 4 août 2014 sur la réforme du système ferroviaire a créé le Haut comité du système de transport ferroviaire. Quelles sont les missions de cette instance ?

Le Haut comité du système de transport ferroviaire a pour mission d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national, ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d’évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire. Il compte 37 représentants des principaux acteurs du système de transport ferroviaire national et est présidé par le ministre chargé des Transports.

Le Haut comité s’est réuni pour la première fois le 14 septembre dernier. Quels ont été les sujets abordés ?

Le comité a examiné le rapport stratégique d’orientation sur le transport ferroviaire, qui définit les priorités que l’État fixe au système de transport ferroviaire national.

Elles sont au nombre de 5 :

  1. donner la priorité absolue à la sécurité ferroviaire ;
  2. mettre le système ferroviaire au service d’un aménagement équilibré du territoire ;
  3. améliorer la qualité de service à tous les niveaux ;
  4. reconquérir de la compétitivité avec un cadre social rénové de haut niveau ;
  5. maîtriser l’endettement du système ferroviaire.

Ce rapport stratégique d’orientation doit être soumis aux commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il vise à préparer le cadre de négociation contractuelle entre l’État et les établissements du nouveau groupe public ferroviaire.

Ces contrats opérationnels – qui engageront les établissements du nouveau groupe public ferroviaire (composé de l’établissement public à caractère industriel et commercial de tête SNCF et de SNCF Réseau, le gestionnaire de l’infrastructure) et SNCF Mobilités, l’opérateur de mobilité – doivent être finalisés d’ici la fin de l’année.

Quel rôle joue le CGET dans cette instance consultative ?

Ces enjeux d’aménagement du territoire et de dessertes sont au cœur des préoccupations du CGET, qui siège au conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF)*. En 2015, le CGET a contribué aux travaux de la commission Duron sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, puis aux concertations qui ont suivi avec les nouveaux élus régionaux.

L’aménagement du territoire, notamment la « possibilité d’une desserte fine du territoire », est une priorité de la stratégie nationale du système de transport ferroviaire, même si l’enjeu premier reste la bonne articulation entre besoin de dessertes et logique de massification.

Le fret ferroviaire est également au cœur des préoccupations de l’État avec le soutien aux péages, la desserte des grands ports, la sauvegarde du réseau capillaire fret ou encore le soutien au transport combiné et aux autoroutes ferroviaires.

Des objectifs importants sont affirmés, comme la « poursuite [de] la dynamique de développement de l’offre TER », « l’accompagnement de la renaissance des trains intercités », et « [l’apport] d’un nouveau souffle à l’offre TGV […] et à l’offre intercités classique non conventionnée ».

La relance du modèle des trains intercités est fondamentale pour la desserte des petites et moyennes villes, voire des grandes agglomérations. Le développement du réseau des lignes à grande vitesse (LGV) a ses limites, comme l’a souligné le rapport Mobilité 21 « pour un schéma national de mobilité durable », remis en juin 2013 au ministre chargé des Transports.

* Établissement public chargé d’apporter la part de l’État dans le financement des opérations d’infrastructures de transport, à partir des dividendes versés par les sociétés publiques d’autoroutes, de certaines taxes ou redevances, d’éventuels concours budgétaires et d’un recours à l’emprunt.

À découvrir
 
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Céréma) publie une étude de cas sur les modalités d’organisation des petites lignes ferroviaires en régions Centre-Val de Loire, Limousin et Bretagne.
http://www.cerema.fr/quelles-modalites-d-organisation-pour-les-petites-a1616.html