Soutien aux activités commerciales dans les QPV

Publié le 31/05/2017

Le CGET propose une note sur les exonérations de fiscalité locale. Celles-ci ont été étendues aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas dix millions d’euros.

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