Zone de revitalisation rurale


Mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale

Sur la base du rapport des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette, le Gouvernement a présenté une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) en 2015.

Ce rapport parlementaire, mené conjointement par un membre de la majorité et un membre de l’opposition parlementaire et remis au premier ministre en octobre 2014, soulignait explicitement que le classement existant faisait courir un risque juridique important à l’État du fait du non-respect des critères par certaines communes et formulait un certain nombre de propositions afin de rendre le dispositif plus efficace, plus juste et plus lisible. 

Approuvée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, la réforme des ZRR est directement inspirée des conclusions de ce rapport. Elle vise à simplifier les principes de classement dans un souci de lisibilité et d’efficacité.

Le classement et désormais constaté à l’échelle intercommunale (toutes les communes de l’intercommunalité éligible seront classées) selon deux critères fixés par la loi (article 1465A du code général des impôts) : la densité de population et le revenu par habitant.

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €.

Afin de tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le législateur a décidé que la réforme ne serait appliquée qu’au 1er juillet 2017. Ainsi ce seront 14 901 communes composant 534 intercommunalités qui bénéficieront du dispositif ZRR, soit une augmentation de 4%. Sans la mise en œuvre de la réforme, l’actualisation du classement se serait traduite par le classement de seulement 10 000 communes.  Il y aura 3 657 communes auparavant non classées qui entrent en ZRR et 3 063 ne bénéficiant plus du dispositif.

Pour la métropole et les DOM, 26,4% des communes qui seront classées en 2017 le seront pour la première fois.

En outre, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continueront de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). Ce dispositif permet à 1011 communes sortantes du classement de conserver le bénéfice des effets du classement en ZRR.

Il est à noter que les entreprises ou organismes d’intérêt général continueront de bénéficier des exonérations fiscales et sociales pour la durée prévue par l’État dans son engagement initial même s’ils sont situés au sein d’une commune sortant du dispositif.

Cette réforme des ZRR s’inscrit dans un politique globale en faveur des territoires ruraux , déclinée notamment lors de trois comités interministériels aux ruralités tenus en 2015 et 2016, et concernant l’ensemble des domaines de la vie des habitants de ces territoires, qu’il s’agisse de l’accès aux services et aux soins, de la lutte contre la fracture numérique, du développement économique ou du soutien aux projets d’investissement.

Cette politique s’accompagne de moyens financiers, puisque la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été portée à 1 milliard d’euros en 2017 et qu’un fonds de soutien à l’investissement public local, mis en place en 2016 er reconduit en 2017, consacre 216 millions d’euros à des cofinancements de projets dans les territoires ruraux ayant établi un contrat de ruralité avec l’État. Toutes les communes et intercommunalités rurales peuvent par ailleurs bénéficier de cofinancements de l’État au titre de l’enveloppe thématique de la dotation de soutien à l’investissement public local, dotée de 450 millions d’euros.

 

Article 1465 A du Code général des impôts

Version en vigueur à compter du 1er juillet 2017 - Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 45

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=47F46F8BFFD0D7BBFE52838B4B1D53B8.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000031822355&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170701

 

Loi du 28 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033717812&categorieLien=id

 

Rapport parlementaire de MM les députés Calmette et Vigier

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2251.asp


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