OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL

1 115 communes sont en déficit


Publié le 04/05/2016

Selon un bilan publié le 13 avril dernier par le ministère du Logement et de l’Habitat durable, moins de 40 % des communes assujetties à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) respectent le taux légal de logement social.

En France, 1 973 communes* sont situées en territoire SRU où la loi impose un minimum de 20 à 25 % de logements sociaux aux communes franciliennes de plus de 1 500 habitants et aux villes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

• 143 communes sont exemptées de l’obligation de production de logement social en raison de la décroissance démographique du territoire ou « pour cause de constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire urbanisé ».

 

• 690 communes respectent le taux légal de logement social applicable

La loi du 18 janvier 2013 a relevé le taux légal de 20 à 25 % dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires. Ce taux doit être atteint en 2025.

 

• 1 115 communes sont en déficit de logement social

Les communes en déficit font l’objet de pénalités. Elles sont 605 à être assujetties à un prélèvement annuel de leurs ressources fiscales pour un montant global de 51 millions d’euros.

  • 379 communes déficitaires n’ont été pas prélevées parce qu’elles se sont engagées dans des dépenses en faveur du logement social.
  • 131 en ont été exonérées, notamment parce qu’elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15 % de logements sociaux.

Les communes déficitaires en logements sociaux sont, par ailleurs, soumises à des obligations triennales de rattrapage. À l’issue de chaque période triennale, le préfet peut sanctionner une commune n’ayant pas rempli ses objectifs SRU en prenant un arrêté de carence. En 2015, 219 communes en ont fait l’objet. Dans 36 d’entre elles, les préfets vont se substituer aux maires en leur reprenant certaines compétences (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec les bailleurs sociaux pour réaliser des programmes de logements sociaux avec participation financière obligatoire de la commune…).

En matière d’offre de logement social, le projet de loi Égalité et Citoyenneté renforce les conditions d’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) dans les communes où cette offre est encore défaillante. De plus, pour sortir de la logique, trop fréquente, de concentration des populations les plus pauvres dans les territoires les moins attractifs en termes d’emplois, de desserte et d’équipements culturels, le projet de loi prévoit également des dispositions réformant les règles d’attribution des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, véritables leviers de mixité sociale à l’échelle des territoires et des immeubles.

*Pour parvenir au total de 1 973 communes, il faut ajouter les 25 communes de Guadeloupe, pour lesquelles l’enquête n’a pas été renseignée.

Consulter le bilan 2015 du ministère du Logement et de l’Habitat durable : http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru