LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE

Un rapport parlementaire dresse le bilan, deux ans après


Publié le 09/06/2016

Refonte de la géographie prioritaire, signature des contrats ville, participation citoyenne… Si la « forte mobilisation » de la puissance publique a permis de mettre en œuvre « un très grand nombre de réformes en très peu de temps », le rapport d’information des députés François Pupponi et Michel Sordi appelle à une vigilance particulière sur la mobilisation du droit commun, la mixité sociale et les engagements financiers. Zoom sur les principaux enseignements.

Devant la commission des Affaires économiques, François Pupponi, député du Val-d’Oise, et Michel Sordi, député du Haut-Rhin, ont présenté, le 11 mai dernier, leur rapport d’information sur la mise en en application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

 

Une géographie qui cible mieux les quartiers les plus pauvres

Réformer la géographie prioritaire pour la recentrer sur les territoires les plus en difficultés, c’était l’objectif fixé par le Gouvernement en revoyant les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un an et demi après l’entrée en vigueur des nouveaux zonages, « [L’Insee constate que] la population vivant dans les 1 500 nouveaux quartiers prioritaires est marquée par une plus grande précarité. La proportion des ménages à faibles revenus y est de 31,4 % contre 21,9 % dans l’ancienne géographie [qui comptait 2 500 quartiers, NDLR] », soulignent les rapporteurs.

Des contrats de villes de qualité inégale

Bâti sur trois piliers (cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain et développement économiques) et conclu à l’échelle intercommunale, le contrat de ville constitue désormais le cadre unique de l’intervention des pouvoirs publics dans les QPV.

Mais si les 435 contrats attendus par l’État sont aujourd’hui signés, leur contenu est très inégal d’un territoire à l’autre. « Le pilier cohésion sociale est souvent assez classique [...] Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain n’est généralement développé que lorsque des quartiers prioritaires ont fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine ou ont été désignés comme bénéficiaires du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) », relèvent François Pupponi et Michel Sordi. Quant au volet emploi et développement économique, il est généralement peu approfondi.

Les conseils citoyens : « un succès » à confirmer

La loi du 24 février 2014 crée les conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire. À ce jour, 57 % des QPV sont dotés de cette instance de démocratie participative. C’est un bilan « à la fois encourageant et décevant » : bien que la démarche rencontre un écho favorable auprès des habitants, des écueils – notamment méthodologique et financier – freinent son déploiement.

Des engagements financiers à préciser

Les annexes financières des contrats de ville, qui formalisent les engagements budgétaires des différents partenaires, restent inachevées. « Très peu d’annexes ont pour l’instant été publiées, et les négociations en cours se heurtent parfois à des difficultés techniques ou à la mauvaise volonté des acteurs locaux »,  notent les deux députés.

 

Consulter le rapport d’information : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3735.asp