QUESTIONS SUR…

Les contrats de redynamisation de site de défense


Publié le 23/06/2016
Entretien avec Patrick Cunin, chargé de la préparation et du suivi des restructurations de défense au CGET

Pour redynamiser les territoires après le départ des militaires, l’État s’est doté d’un outil – le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) – et de plusieurs dispositifs d’accompagnement.

En effet, les lois de programmation militaire (LMP) pour les périodes 2008-2013 et 2014-2019 ont conduit à une importante réorganisation de l’outil de défense et à des opérations de restructuration, qui ont entraîné la fermeture de sites militaires. Avec, le plus souvent, un impact sur le tissu socio-économique local.

1)  Quels outils l’État met-il à la disposition des territoires pour faire face à la fermeture des sites de défense ?

P. C. : La loi de programmation militaire 2014-2019 prévoit une enveloppe globale de 150 millions d’euros pour subventionner les projets de redynamisation économique des territoires impactés. Cette enveloppe est financée, pour les deux tiers, par le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) du ministère de la Défense. Elle est complétée par des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), que gère le CGET. Au préalable, les collectivités locales et l’État, représenté par le préfet de département, doivent signer un contrat de redynamisation de site de défense.

Ce document – issu d’un travail partenarial entre le préfet de département, le ministère de la Défense, le CGET et les collectivités – répertorie l’ensemble des actions à caractère économique ou touristique, destinées à accompagner la transition des territoires.

Des dispositifs d’accompagnement avantageux sont également prévus pour les entreprises qui s’installent sur les territoires en zone de restructuration défense (aides à finalités régionales, exonérations fiscales et sociales, crédits d’impôts, cession du foncier à l’euro symbolique, fonds de soutien aux communes…)

2) Combien de territoires sont concernés par un CRSD ?

P. C. : À ce jour, 28 départements sont concernés par la restructuration de 32 sites de défense. Sur les 32 CRSD signés depuis 2008, 12 sont clos et 17 sont actifs. Deux autres sont en cours de signature à Creil (60) et Luxeuil-les-Bains (70), et un en cours de négociation à Drachenbronn (67).  

Ces contrats ont « un effet levier » important qui peut, généralement, aller de deux à cinq : ils ont permis, par exemple, de générer des projets structurants pour les territoires comme la création de pépinière et d’hôtel d’entreprises, la création ou l’extension de zones d’activité commerciale, l’aménagement de sites touristiques, la création d’activités de services notamment pour les personnes âgées ou, encore, la construction de logements.

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frdom_crsd_plr_20151231_vpetit-02.jpg, par flavictoire

 

3) Quel est le rôle du CGET dans la mise en œuvre de ces CRSD ?

P. C. : Le CGET assure la coordination interministérielle de la reconversion des sites de défense à des usages civils. Il participe aux comités de pilotage local des CRSD, organise et préside le comité technique interministériel (CTI), qui examine et pré-valide les projets de CRSD et leurs avenants successifs. Le CGET transmet ensuite ces documents au cabinet du Premier ministre pour arbitrage et validation.

En savoir plus sur les CRSD : patrick.cunin@cget.gouv.fr ; marie-caroline.thery@cget.gouv.fr

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