Quartiers prioritaires

Exonérations fiscales améliorées pour les bailleurs sociaux et accédants à la propriété

© Arnaud Bouissou - Terra


Publié le 08/02/2018

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire bénéficient d’un abattement de 30 % sur la TFPB pour les impositions des années 2016 à 2020. Deux conditions : avoir signé le contrat de ville et une convention d’utilisation (entretien et gestion du parc immobilier en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires).

La signature de cette convention devait, initialement, s’effectuer avant le 31 mars 2017. Elle est désormais fixée au 30 septembre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement (article 31 de la loi de finances rectificative pour 2017 – article 1388 bis du CGI).

Par dérogation, pour les impositions établies au titre de 2018, cette date limite est fixée au 28 février prochain.

Les accédants à la propriété bénéficient d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’achat de leurs logements neufs dans les QPV et dans la bande de 300 m autour et, pour les quartiers visés par le NPNRU, dans une bande de 300 m à 500 m.

L’article 66 ouvre ce bénéfice, dans la bande des 300 m à 500 m, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention Anru. Et ce, sur la base des protocoles de préfiguration, sans attendre la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain (article 66 de la loi de finances rectificative pour 2017 - Article 278 sexies du CGI).

NB : si celle-ci n’intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le taux réduit cesse de s’appliquer.

À savoir
Pour vérifier la localisation dans le périmètre d’un quartier prioritaire, le demandeur peut recourir, à titre d’aide, à une visualisation sur le géoportail du CGET ou le SIG Ville.