Logement

Bilan de la loi SRU

© CC BY-SA 2.0 – Darksabine/Flickr


Publié le 15/11/2017

649 communes sur les 1 161 assujetties à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) n’ont pas rempli leurs obligations de construction de logement social. La commission nationale de suivi, créée par la loi Égalité et citoyenneté de janvier 2017 et présidée par Thierry Repentin, ancien délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, a remis, le 18 octobre dernier, son premier rapport au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard.

Sur la période 2011-2013, 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs de production de logement social sur les 1 161 communes assujetties. Ce chiffre s’est accru : elles étaient 649 dans ce cas sur la période 2014-2016, soit une hausse d’environ 68 % !

Parmi celles-ci, 233 sont déclarées comme “carencées” et donc exposées à des sanctions financières. Ces communes sont majoritairement situées en Île-de-France, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes.

À savoir
La loi SRU impose un minimum de 20 à 25 % de logements sociaux aux communes franciliennes de plus de 1 500 habitants et aux villes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Sur le logement social, lire aussi la publication du CGET : http://www.cget.gouv.fr/ressources/publications/le-parc-de-logements

Thématiques liées à l'article